Téléchargez nos Conditions Générales de Vente (CGV)
CLAS SL – Version en vigueur au 01/01/2026
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités contractuelles applicables aux prestations professionnelles fournies par CLAS SL au bénéfice exclusif de clients professionnels (B2B), dans les domaines suivants :
– Assistance à la pose de blocs de carapace de digues maritimes
– Inspection, contrôle qualité et certification d’ouvrages
– Plans de pose et études techniques relatives aux blocs artificiels
– Formation du personnel à la sécurité et aux bonnes pratiques
– Expertise et diagnostic sur ouvrages existants
– Services liés à la mise en œuvre de blocs en béton monocouche : blocs sous licence ou blocs libres de droits, commercialisés sous la marque BREAKWATER SOLUTION™
– Pose, contrôle et assistance hyperbare
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
- Indépendance technique et juridique
CLAS SL est totalement indépendante des détenteurs de marques ou vendeurs de licences liés à des technologies de blocs artificiels (notamment ACCROPODE™, ECOPODE™, Xbloc®, etc.). Ces marques sont citées à titre purement descriptif lorsqu’un contrat de licence a été signé entre le Client et le titulaire de marque.
CLAS SL ne revend, ne cède ni n’intermédie aucun droit de licence.
Le Client demeure seul responsable :
– de la validité de ses droits d’usage sur les marques sous licence,
– de la conformité juridique de sa production vis-à-vis de ces titulaires.
- Propriété industrielle – Blocs BREAKWATER SOLUTION™
Les blocs BS1, BS2, BS3, BS4 relèvent du domaine public industriel quant à leurs principes techniques.
La marque BREAKWATER SOLUTION™ et la documentation associée sont propriété exclusive de CLAS SL.
Toute modification des documents techniques CLAS est soumise à autorisation écrite préalable.
- Commandes – Étendue des prestations
Toute mission fait l’objet :
– d’une offre technique et financière détaillée,
– d’une acceptation écrite du Client (bon de commande, courriel ou équivalent).
Les prestations de CLAS SL consistent exclusivement en un accompagnement
technique indépendant, pouvant inclure :
- supervision de la mise en œuvre,
- assistance au contrôle qualité,
- assistance à la sécurité hyperbare et aux bonnes pratiques de chantier,
- avis, recommandations techniques et méthodologiques formulés aux équipes du Client.
CLAS SL n’assume jamais la direction technique ni la direction contractuelle des travaux, qui demeurent sous la responsabilité intégrale du Client ou de son représentant légalement désigné.
CLAS SL n’a aucun pouvoir décisionnel sur les opérations :
Les recommandations émises ne constituent pas des ordres de chantier.
Le Client reste libre de ne pas suivre les avis formulés par CLAS SL, sans que cela engage la responsabilité de CLAS SL, y compris si des désordres surviennent en conséquence.
CLAS SL ne fournit pas :
– moyens de levage, coffrages ou engins de chantier,
– coordination SPS générale,
– ni supervision HSE globale du chantier.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’organisation générale du chantier,
- du choix et du contrôle de ses sous-traitants,
- de l’application des normes de sécurité et de la réglementation applicable.
Toute mise en œuvre réalisée en contradiction avec les recommandations écrites de CLAS SL exonère entièrement cette dernière de toute responsabilité.
- Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir toutes les informations nécessaires à la mission
– assurer l’accès sécurisé aux zones d’intervention
– garantir un environnement conforme aux normes hyperbares (si applicable)
– respecter les plans de pose validés par CLAS avant certification
En cas de non-respect répété, CLAS SL pourra suspendre la mission aux frais du Client.
- Prix – Facturation – Paiement
Les services sont facturés selon les modalités définies dans la commande :
– tarifs unitaires ou forfaitaires
– frais de déplacement, d’hébergement et d’équipement hyperbare en sus
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours nets.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure :
– intérêts de retard selon la législation commerciale applicable
– indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR ou équivalent
CLAS SL peut suspendre toute mission en cas de défaut de paiement.
- Responsabilité
CLAS SL est tenue à une obligation de moyens renforcée.
Sa responsabilité se limite strictement aux préjudices directs prouvés et ne peut
excéder le montant total HT de la prestation en cause.
Sont exclus :
– pertes d’exploitation
– pénalités de retard imputables au Client ou à des tiers
– dommages indirects ou consécutifs
– événements de mer et conditions météorologiques inhabituelles
- Confidentialité
Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles les informations techniques, contractuelles, financières ou commerciales obtenues dans le cadre du présent contrat et non accessibles au public.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, sauf disposition légale impérative imposant un délai supérieur.
Cependant, sauf clause de confidentialité spécifique convenue par écrit au moment de la commande, CLAS SL conserve le droit :
- de citer le projet comme référence professionnelle,
- d’utiliser des photographies, images, vidéos, rendus 3D et éléments techniques,
- de décrire ses interventions et résultats,
- dans le cadre de :
- la promotion de son expertise,
- la communication commerciale (site web, brochures, conférences, réseaux professionnels),
- les dossiers de certification et appels d’offres,
- les publications internes ou externes à vocation pédagogique ou professionnelle.
CLAS SL s’engage à respecter l’anonymisation de données sensibles du projet si le Client en fait la demande expresse et raisonnable, notamment en cas d’informations stratégiques (plans non publics, détails de sécurité, données sous embargo industriel ou défense).
En aucun cas CLAS SL ne divulguerait :
– des secrets industriels,
– des procédés brevetés ou propriétaires appartenant au Client,
– des éléments explicitement protégés par une clause de confidentialité ou une licence tierce.
- Propriété intellectuelle des rapports
Les rapports d’inspection, plans de pose, certificats et recommandations sont destinés à l’usage exclusif du Client sur l’ouvrage objet de la mission.
Toute diffusion à des tiers nécessite l’autorisation écrite de CLAS SL.
- Suspension – Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
Les prestations réalisées demeurent dues intégralement.
- Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, tel que défini par le droit applicable.
- Loi applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit du Principat d’Andorra.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté d’Andorre.
- Contact
CLAS SL
Prat de Baix d’Envalira – Edifici F, Porta 2
Soldeu – AD100 Canillo – Andorra
N.R.T. L-710305-Z — Registre de Comerç : 925103V
📞 +376 622 100
Mentions relatives aux marques
ACCROPODE™, ACCROPODE™ II et ECOPODE™ sont des marques enregistrées appartenant au groupe ARTELIA, commercialisées par Concrete Layer Innovations (CLI).
Xbloc® est une marque déposée appartenant à Delta Marine Consultants (DMC).
Ces marques sont mentionnées exclusivement à des fins descriptives, lorsque cela est nécessaire pour identifier des produits utilisés par le Client dans le cadre du projet (« référence nécessaire » au sens du droit des marques).
CLAS SL est une société indépendante, non affiliée, non autorisée et non approuvée par les titulaires de ces marques.
Lorsque CLAS SL intervient sur des ouvrages conçus ou commercialisés sous licence, cela se fait uniquement dans le cadre d’un contrat de licence dûment conclu entre le Client et le titulaire de marque.
Le Client reste responsable du respect des obligations liées à ces licences.
BREAKWATER SOLUTION™ STARBLOCK™ et CLAS TECHNOLOGY COMPLIANT™ sont des marques enregistrées appartenant à CLAS SL.