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Conditions Générales de Vente (CGV)

CLAS SL – Version en vigueur au 01/01/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre CLAS SL, société de droit andorran, et ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations, produits, technologies, licences et services proposés ou commercialisés par CLAS SL.

La nature des activités, prestations et produits concernés est définie à l’article 2 des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, devis accepté, contrat, bon de commande ou tout autre accord conclu avec CLAS SL, sauf dispositions particulières expressément acceptées par écrit.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat particulier signé entre les parties, les dispositions de ce dernier prévalent pour les seules stipulations concernées.

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client du seul fait de la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de tout autre document y faisant référence, ou du seul fait de la passation d’une commande auprès de CLAS SL, sans qu’il soit besoin d’une signature distincte des présentes CGV.

Article 2 – Nature des activités et des prestations de CLAS

CLAS SL exerce une activité indépendante de prestations intellectuelles et techniques dans les domaines des ouvrages maritimes, portuaires, fluviaux, côtiers et des technologies associées.

Les prestations de CLAS ont pour objet d’apporter à ses clients une expertise technique indépendante destinée à assister la préparation, la réalisation, le contrôle, l’évaluation, la certification, l’exploitation, la maintenance, la réparation ou l’expertise de leurs ouvrages et projets.

Les prestations confiées à CLAS sont exclusivement celles définies par les documents contractuels applicables à chaque mission. Leur nature, leur étendue, leur durée ainsi que les responsabilités assumées par chacune des parties sont déterminées par ces seuls documents.

Selon les besoins du Client, CLAS peut notamment intervenir dans le cadre de missions d’assistance technique, d’inspection, de contrôle, de certification, d’expertise, d’audit, de formation, de conseil spécialisé, d’élaboration de référentiels techniques ou de toute autre prestation entrant dans son domaine de compétence.

Lorsque le contrat le prévoit expressément, CLAS peut également mettre à la disposition du Client une équipe de spécialistes afin de participer à certaines opérations techniques de mise en œuvre, notamment à la pose de blocs de carapace ou à toute autre opération spécialisée nécessitant un savoir-faire particulier, dans le respect de la réglementation applicable sur le lieu d’exécution du contrat.

Cette intervention exceptionnelle est strictement limitée aux prestations définies par le contrat. Elle ne modifie ni la nature principale des activités de CLAS, ni la répartition des responsabilités contractuelles entre les différents intervenants à l’opération.

Lorsque le contrat prévoit la participation de personnels spécialisés de CLAS à certaines opérations techniques de mise en œuvre, CLAS demeure exclusivement responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont contractuellement confiées.

Cette responsabilité est strictement limitée aux moyens humains, matériels et techniques mis en œuvre par CLAS ainsi qu’aux prestations relevant de son propre périmètre contractuel.

CLAS n’assume aucune responsabilité concernant les prestations exécutées par les autres intervenants, notamment la conception de l’ouvrage, l’organisation générale du chantier, la direction des travaux, les moyens de production, les méthodes générales d’exécution, les approvisionnements, les travaux réalisés par des tiers ou toute autre mission ne relevant pas de son contrat.

Lorsque la réalisation des prestations de CLAS dépend des décisions, des moyens ou des interventions d’autres participants au chantier, ceux-ci demeurent seuls responsables des conséquences résultant de leurs propres actes, décisions, omissions ou défaillances.

Compte tenu de la nature de ses activités et des missions qui lui sont confiées, CLAS intervient comme prestataire indépendant de services techniques spécialisés. Elle n’a pas vocation à assurer les missions contractuellement confiées au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à l’entreprise titulaire du marché de travaux, ni à s’y substituer, sauf disposition contractuelle expresse, particulière et limitée définissant précisément l’étendue de son intervention.

Aucune mission, responsabilité, obligation de résultat ou garantie ne peut être présumée au-delà des engagements expressément acceptés par CLAS.

Sauf stipulation contraire expresse figurant dans les documents contractuels, CLAS est tenue, dans l’exécution de l’ensemble de ses prestations, d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Article 3 – Principes d’impartialité et de déontologie professionnelle

L’impartialité, l’intégrité professionnelle et la compétence technique constituent les principes fondamentaux sur lesquels reposent l’ensemble des prestations réalisées par CLAS SL.

Quelle que soit la nature de la mission confiée, CLAS s’engage à exercer ses activités avec objectivité, impartialité, indépendance de jugement, confidentialité et compétence professionnelle, dans le seul intérêt de la qualité technique des prestations réalisées.

La relation contractuelle existant entre CLAS et son Client a exclusivement pour objet la réalisation des prestations définies au contrat. Elle ne porte pas atteinte à l’impartialité des inspections, contrôles, expertises, recommandations, rapports, formations, avis ou certifications établis par CLAS.

Les conclusions, constats, recommandations, rapports et décisions de certification établis par CLAS reposent exclusivement sur les observations réalisées au cours de la mission, les informations mises à sa disposition, les mesures effectuées, les documents examinés, les référentiels techniques applicables, les règles de l’art ainsi que l’expérience professionnelle de ses intervenants.

CLAS veille à prévenir toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts ou de compromettre l’impartialité, l’intégrité ou la crédibilité de ses prestations. Lorsqu’une telle situation est identifiée, CLAS en informe le Client et met en œuvre toute mesure appropriée afin de préserver l’objectivité de la mission.

Certaines activités exercées par CLAS relèvent de dispositifs d’accréditation spécifiques, notamment dans le domaine des interventions hyperbares, pour lesquels CLAS satisfait aux exigences réglementaires et techniques applicables.

En revanche, les activités d’assistance technique, d’inspection, de certification privée, d’expertise, de contrôle et de conseil spécialisées exercées par CLAS ne font pas, à ce jour, l’objet d’un référentiel officiel d’accréditation spécifiquement adapté à leur nature et à leurs conditions d’exécution.

En conséquence, CLAS applique volontairement à ces activités les principes déontologiques internationalement reconnus en matière d’inspection et de certification, notamment ceux relatifs à l’impartialité, à l’intégrité, à la compétence, à la confidentialité, à la traçabilité des décisions et à la prévention des conflits d’intérêts, tels qu’ils sont notamment énoncés dans les normes ISO/IEC 17020 et ISO/IEC 17065.

Cette démarche volontaire traduit l’engagement de CLAS à appliquer les meilleures pratiques professionnelles reconnues au niveau international. Elle ne constitue ni une revendication de conformité intégrale à ces normes, ni une revendication d’accréditation au titre de celles-ci pour les activités qui n’entrent pas dans leur domaine d’application.

L’impartialité de CLAS constitue une caractéristique essentielle des prestations qu’elle fournit. Le Client reconnaît que cette impartialité participe directement à la valeur technique des inspections, expertises, recommandations, rapports et certifications établis par CLAS et s’engage à ne solliciter aucune modification de leurs conclusions pour des considérations étrangères aux constatations techniques réalisées au cours de la mission.

Article 4 – Définition et exécution des missions

Chaque mission confiée à CLAS fait l’objet d’un devis, d’une offre, d’un contrat, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel définissant notamment :

• l’objet de la mission ;
• sa nature ;
• son périmètre ;
• ses objectifs ;
• sa durée prévisible ;
• les prestations attendues ;
• les livrables éventuels ;
• les conditions particulières d’exécution.

Les prestations réalisées par CLAS sont exclusivement limitées au périmètre contractuellement défini.

Toute prestation, mission complémentaire ou modification du périmètre initial fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de CLAS, dans des délais compatibles avec l’exécution de la mission, les informations, documents, autorisations d’accès, moyens logistiques et conditions de sécurité nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Lorsque les prestations sont exécutées sur un chantier, dans une installation industrielle ou dans tout autre site appartenant au Client ou à un tiers, CLAS intervient dans le respect des règles de sécurité, des procédures d’accès et de la réglementation applicable sur le lieu d’exécution de la mission.

CLAS demeure libre de déterminer les méthodes, procédures, moyens techniques et ressources humaines qu’elle estime les plus appropriés à l’exécution des prestations qui lui sont confiées, sous réserve des exigences particulières expressément prévues au contrat.

Lorsque le contrat prévoit la participation de personnels spécialisés de CLAS à certaines opérations techniques de chantier, cette intervention est réalisée dans les limites définies par le contrat et sous réserve que les conditions techniques, de sécurité et d’organisation permettent son exécution dans des conditions satisfaisantes.

CLAS peut suspendre tout ou partie de ses prestations lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité, les moyens mis à sa disposition, les informations communiquées ou les conditions d’exécution ne permettent plus de garantir la qualité des prestations ou la sécurité de ses personnels.

Une telle suspension ne saurait engager la responsabilité de CLAS lorsqu’elle est justifiée par la sécurité des personnes, le respect de la réglementation applicable ou l’impossibilité objective de réaliser la mission dans des conditions conformes aux règles de l’art.

Article 5 – Exécution des prestations

Les prestations de CLAS sont exécutées conformément aux dispositions contractuelles applicables à chaque mission, à la réglementation en vigueur sur le lieu d’exécution de la mission ainsi qu’aux règles de l’art applicables aux activités exercées par CLAS.

Pour l’exécution de ses prestations, CLAS met en œuvre les moyens humains, matériels et techniques qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. Ces moyens peuvent notamment comprendre des moyens de plongée, d’inspection, de mesure, de contrôle, d’observation, de relevé, d’enregistrement, de traitement des données ou tout autre moyen technique permettant de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de ses rapports, avis, recommandations, expertises ou certificats.

Les prestations de CLAS sont réalisées sur la base des informations, observations, mesures et constatations recueillies dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Lorsque l’exécution de la mission nécessite un accès à un chantier, à un ouvrage, à une installation, à un navire ou à tout autre site, CLAS intervient dans le respect des règles d’accès, de sécurité et de sûreté applicables sur le lieu de son intervention.

CLAS réalise exclusivement les prestations qui lui sont contractuellement confiées. Les méthodes de construction, l’organisation du chantier, les moyens de production, les cadences d’exécution, les choix techniques de réalisation de l’ouvrage ainsi que les décisions relevant des autres intervenants ne font pas partie de ses prestations, sauf disposition contractuelle expresse.

Lorsque les conditions d’exécution ne permettent pas à CLAS de réaliser sa mission dans des conditions satisfaisantes ou de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de ses conclusions, CLAS en informe le Client dans les meilleurs délais. Les conséquences de cette impossibilité sont constatées contradictoirement entre les parties et peuvent donner lieu, selon les circonstances, à une adaptation de la mission, à une suspension temporaire des prestations ou à l’émission de réserves dans les documents établis par CLAS.

Article 6 – Obligations du Client et conditions d’exécution des missions

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec CLAS et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Il met à la disposition de CLAS, dans des délais compatibles avec l’exécution des prestations, l’ensemble des informations, documents, plans, études, autorisations, accès et moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Le Client informe CLAS de toute circonstance susceptible d’influencer la sécurité des intervenants, le déroulement de la mission ou les conclusions susceptibles d’en être tirées.

Les obligations particulières du Client varient selon la nature de la mission confiée à CLAS.

6.1 Missions réalisées sur un chantier de construction

Lorsque CLAS intervient sur un chantier de construction, de réparation, de réhabilitation ou de maintenance d’un ouvrage maritime, portuaire, fluvial ou côtier, les responsabilités de chacun des intervenants demeurent celles définies par leurs contrats respectifs.

L’entreprise chargée de l’exécution des travaux demeure notamment responsable :

• de la réalisation de l’ouvrage ;
• de la direction, de l’organisation et de la coordination des travaux ;
• des méthodes de construction ;
• des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des travaux ;
• du choix, de la coordination et du contrôle de ses fournisseurs, entreprises et sous-traitants ;
• du respect de la réglementation applicable à ses activités ;
• de la sécurité générale du chantier ;
• des assurances correspondant aux activités dont elle assume la responsabilité.

Lorsque le contrat prévoit la participation de CLAS à certaines opérations techniques spécialisées, cette intervention demeure limitée aux prestations définies au contrat et ne modifie pas la répartition des missions, responsabilités et assurances des autres intervenants.

6.2 Missions réalisées sur un ouvrage en exploitation

Lorsque CLAS intervient sur un ouvrage en service ou en exploitation, le propriétaire, l’exploitant ou le gestionnaire de l’ouvrage veille à permettre l’exécution de la mission dans des conditions compatibles avec les contraintes d’exploitation et la réglementation applicable.

Il appartient notamment au donneur d’ordre :

• d’organiser les accès à l’ouvrage ;
• d’informer CLAS des risques connus liés à l’exploitation ;
• de coordonner, lorsque cela est nécessaire, les interventions avec les activités d’exploitation en cours ;
• de mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant l’intervention des personnels de CLAS.

6.3 Missions d’expertise, de diagnostic ou d’inspection

Lorsque CLAS intervient dans le cadre d’une expertise, d’un diagnostic, d’une inspection, d’une recherche de désordres, d’une expertise après sinistre ou d’une mission préalable à des travaux, le Client veille à permettre l’accès aux ouvrages, aux documents, aux données techniques et aux informations nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Le Client informe CLAS de toute restriction d’accès, de toute mesure de sécurité particulière ou de tout risque susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la mission.

6.4 Recommandations techniques

Les rapports, constats, avis, recommandations et certificats établis par CLAS sont destinés à éclairer leurs destinataires dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Les décisions prises à la suite de ces documents relèvent exclusivement de leurs destinataires.

Lorsqu’une recommandation technique écrite formulée par CLAS n’est pas suivie, les conséquences des décisions prises relèvent de la responsabilité de leurs auteurs. CLAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de décisions prises en contradiction avec ses recommandations techniques écrites, dans le périmètre de la mission qui lui était confiée.

Article 7 – Portée des prestations, des avis et des certifications

Les prestations réalisées par CLAS ont pour objet de fournir à leurs destinataires une appréciation technique indépendante portant sur un ouvrage, une partie d’ouvrage, une opération, une technologie ou une prestation, dans les limites de la mission définie par les documents contractuels.

Les rapports, constats, avis, recommandations, inspections, contrôles, expertises, audits, formations et certifications établis par CLAS constituent des avis techniques indépendants destinés à éclairer les décisions des personnes ou organismes responsables de la conception, de la construction, de l’exploitation, de la maintenance, de la réparation, de la gestion ou de l’évolution des ouvrages concernés.

La mission de CLAS consiste à observer, analyser, contrôler et évaluer les ouvrages ou prestations qui lui sont soumis. Elle se distingue de celle des autres intervenants à l’opération, notamment du concepteur, qui définit les objectifs de l’ouvrage, et du constructeur, qui réalise celui-ci conformément aux documents contractuels qui lui sont applicables.

CLAS ne dispose d’aucun pouvoir de décision concernant la conception, la construction, la direction des travaux, l’exploitation, la maintenance, la réparation, le renforcement, la limitation d’exploitation, la reconstruction ou toute autre décision relative à la gestion d’un ouvrage.

Les décisions prises à la suite des rapports, avis, recommandations ou certifications établis par CLAS relèvent exclusivement de leurs destinataires, qui les exercent dans le cadre des responsabilités qui leur sont contractuellement, réglementairement ou légalement confiées.

Les recommandations formulées par CLAS n’ont pas de caractère décisionnel. Elles ont pour objet d’informer leurs destinataires des constats réalisés, des non-conformités observées, des risques identifiés, de leurs conséquences prévisibles ainsi que, le cas échéant, des solutions techniques susceptibles d’être envisagées.

Les rapports, avis, recommandations et certifications établis par CLAS sont destinés exclusivement au Client et, le cas échéant, aux destinataires expressément identifiés par les documents contractuels. Ils ne sauraient être invoqués par un tiers non-signataire des documents contractuels, ni engager la responsabilité de CLAS à l’égard d’un tel tiers, sauf accord exprès et préalable de CLAS.

Certification des ouvrages

Lorsque la mission comprend une prestation de certification, CLAS procède à une classification technique de l’ouvrage.

Cette classification a pour objet d’apprécier, au regard de l’état réellement observé de l’ouvrage, le niveau de confiance pouvant être accordé à sa capacité à satisfaire durablement les objectifs de service, de sécurité, de maintenance, de durabilité et de pérennité définis par le projet de conception.

Cette évaluation est réalisée au moyen du référentiel de certification CLAS, lequel constitue un outil méthodologique permettant d’apprécier de manière cohérente, objective et traçable la qualité de réalisation de l’ouvrage, les non-conformités constatées, leur incidence sur le comportement de l’ouvrage ainsi que les risques techniques qui en résultent.

Selon les conclusions de cette évaluation, CLAS attribue à l’ouvrage une classe de certification.

À titre de principe :

Classe A : l’ouvrage est réputé conforme au projet de conception, notamment aux plans, au CCTP, aux spécifications techniques et aux règles de l’art. Les objectifs de service, de sécurité, de maintenance, de durabilité et de pérennité peuvent être considérés comme atteints, dans les limites de la mission de certification.

Classe B : l’ouvrage présente des non-conformités identifiées par rapport au projet de conception. Ces non-conformités sont analysées, leurs conséquences sont évaluées et les risques techniques associés sont identifiés. L’ouvrage peut néanmoins continuer à assurer tout ou partie du service attendu, sous réserve que le maître d’ouvrage ou le gestionnaire définisse, sous sa seule responsabilité, les mesures de surveillance, d’exploitation, de maintenance, de réparation ou de gestion du risque qu’il estime appropriées.

Classe C : l’ouvrage présente des non-conformités incompatibles avec les objectifs de service, de sécurité, de maintenance, de durabilité ou de pérennité qui lui sont assignés. Au regard de l’évaluation technique réalisée, CLAS considère que l’ouvrage ne peut plus être regardé comme conforme aux objectifs du projet de conception. Les mesures susceptibles de permettre de retrouver le niveau de conformité recherché relèvent de la seule décision du maître d’ouvrage ou de l’autorité compétente.

La classification établie par CLAS constitue exclusivement une appréciation technique indépendante. Elle ne constitue ni une décision de gestion, ni une décision d’exploitation, ni une décision de maintenance, ni une décision de réparation, ni une décision de reconstruction.

Il appartient exclusivement au maître d’ouvrage, au gestionnaire de l’ouvrage ou à toute autre autorité compétente de décider des suites qu’il entend donner aux conclusions de CLAS, en tenant compte notamment des contraintes techniques, économiques, environnementales, réglementaires, budgétaires, patrimoniales ou d’intérêt général dont il assume la responsabilité.

Les principes généraux du référentiel de certification CLAS, les classes de certification ainsi que les niveaux de risques associés sont présentés dans la documentation technique de CLAS et sur son site internet. Le référentiel applicable à chaque mission est celui expressément mentionné dans les documents contractuels ou dans le rapport de certification.

Article 8 – Assurances

Chaque partie est tenue de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la mission, les assurances correspondant aux activités, obligations et responsabilités qui lui sont contractuellement confiées.

À la demande du Client, CLAS communique une attestation de son assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, précisant les montants de garantie applicables à ses activités.

Les assurances souscrites par CLAS couvrent exclusivement ses activités professionnelles habituelles, notamment les prestations de formation, de conseil, d’assistance technique, d’inspection, de contrôle, d’audit, de diagnostic, d’expertise et de certification volontaire de la qualité.

Ces assurances ne constituent pas une assurance de l’ouvrage et ne couvrent ni les dommages affectant l’ouvrage construit, réparé ou maintenu, ni les responsabilités attachées à sa conception, à sa construction, à sa direction, à son exploitation, à sa réparation ou à sa maintenance.

Les assurances couvrant l’exécution des travaux, les dommages à l’ouvrage et les responsabilités qui en découlent demeurent à la charge de l’entreprise titulaire ou mandataire du marché de travaux, ou du Client lorsque celui-ci assume contractuellement cette qualité.

Lorsque le contrat prévoit expressément la mise à disposition par CLAS d’une équipe de spécialistes participant matériellement à certaines opérations de construction, notamment à la pose de blocs de carapace, cette intervention particulière doit être précisément définie dans le contrat quant à sa nature, son périmètre et ses conditions d’exécution.

Dans ce cas, le Client doit s’assurer, préalablement au commencement de l’intervention, que les opérations confiées à CLAS, les personnels qui y participent et les dommages susceptibles d’affecter l’ouvrage sont couverts par les assurances de l’entreprise titulaire ou mandataire du marché de travaux. À la demande de CLAS, le Client fournit toute attestation ou confirmation écrite permettant de vérifier l’existence et l’étendue de cette couverture.

La participation de CLAS à ces opérations ne lui confère ni la direction des travaux, ni la responsabilité générale de la construction, ni la charge d’assurer l’ouvrage dans son ensemble. La responsabilité de CLAS demeure limitée aux prestations et aux moyens relevant directement de son propre périmètre contractuel.

En l’absence de confirmation suffisante de la couverture d’assurance applicable à ces opérations, CLAS peut refuser, différer ou suspendre son intervention sans que cette décision puisse engager sa responsabilité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, référentiels techniques, procédures, rapports, certificats, avis, études, photographies, vidéos, modèles numériques, bases de données, supports de formation, logiciels, documents techniques ainsi que, plus généralement, tous les travaux intellectuels réalisés par CLAS demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

La remise d’un rapport, d’un certificat, d’une étude, d’un avis, d’un document technique ou de tout autre livrable n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de CLAS.

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation des documents remis par CLAS pour les seuls besoins de l’opération concernée.

Sauf accord écrit préalable de CLAS, ces documents ne peuvent être modifiés, reproduits partiellement, traduits, adaptés, commercialisés, diffusés ou utilisés d’une manière susceptible d’en altérer le contenu, la portée ou les conclusions.

Les rapports, certificats, avis et recommandations établis par CLAS ne peuvent être reproduits partiellement ou cités hors de leur contexte lorsqu’une telle utilisation est susceptible de modifier leur portée ou de créer une interprétation trompeuse de leurs conclusions.

BREAKWATER SOLUTION™

BREAKWATER SOLUTION™ est une marque appartenant à CLAS.

Cette marque désigne une offre de prestations techniques, d’assistance, d’inspection, de contrôle, de certification, de formation et de transfert de savoir-faire relative à des technologies de protection maritime librement exploitables ou relevant du domaine public industriel.

L’utilisation de la marque BREAKWATER SOLUTION™ n’emporte aucun droit sur les technologies, marques, licences ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

STARBLOCK™

STARBLOCK™ est une technologie propriétaire développée par CLAS.

Toute fabrication, utilisation, reproduction, commercialisation ou exploitation de cette technologie est exclusivement régie par les contrats de licence conclus avec CLAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune licence d’exploitation de la technologie STARBLOCK™, sauf disposition contractuelle expresse.

Technologies et droits de tiers

Les marques, dénominations, appellations techniques ou technologies citées par CLAS, notamment ACCROPODE™, ACCROPODE™ II, ECOPODE™, CORE-LOC, Xbloc®, Cubipod®, BCR, Tétrapode ou toute autre désignation comparable, sont mentionnées exclusivement afin d’identifier les technologies, ouvrages ou référentiels techniques concernés par les prestations réalisées.

Leur citation n’établit aucun lien juridique, commercial, technique, institutionnel ou capitalistique entre CLAS et les titulaires éventuels des droits correspondants.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle, aucune cession de droits, aucune licence d’exploitation ni aucun droit d’utilisation autre que ceux expressément prévus par les documents contractuels applicables.

Confidentialité et retour d’expérience

Sauf engagement contractuel de confidentialité plus restrictif, CLAS demeure libre d’utiliser les connaissances, méthodes, procédures, retours d’expérience, statistiques et enseignements généraux acquis au cours de ses missions à des fins de recherche, de développement, de formation, d’amélioration de ses méthodes, de publications techniques ou d’enseignement, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle permettant d’identifier le Client, son projet ou des données protégées sans son accord préalable.

Article 10 – Confidentialité, conservation des données et droit d’utilisation

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations légalement publiques ni aux divulgations imposées par la loi, par une décision de justice ou par une autorité compétente.

CLAS conserve l’ensemble des documents, photographies, vidéos, relevés, mesures, modèles numériques, enregistrements, rapports, certificats et autres éléments techniques produits ou recueillis dans le cadre de ses missions pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire, et en tout état de cause au maximum dix (10) ans à compter de l’achèvement de la mission, afin d’assurer la traçabilité de ses prestations, de préserver ses archives techniques et de justifier les constats, analyses, avis, recommandations ou certifications qu’elle a établis, sauf obligation légale, réglementaire ou contractuelle de conservation plus longue, ou nécessité de conservation aux fins de preuve ou de défense de ses droits.

Sauf exigences particulières du projet expressément prévues par les documents contractuels, CLAS peut utiliser les photographies, vidéos, modèles numériques, relevés et autres documents qu’elle réalise dans le cadre de ses missions à des fins d’archivage, de preuve, de formation, de recherche, de publication technique, de communication institutionnelle, de promotion de ses activités ou de retour d’expérience. Lorsque le site, l’ouvrage ou le projet concerné présente un caractère confidentiel, sensible ou stratégique porté à la connaissance de CLAS, ou lorsque le Client en fait la demande expresse, une telle utilisation à des fins de communication institutionnelle ou de promotion est subordonnée à l’accord préalable du Client.

En toute hypothèse, aucune obligation de confidentialité ne peut avoir pour effet d’interdire à CLAS de conserver, produire ou utiliser les documents, données ou éléments de preuve nécessaires à la protection de ses droits, à la justification de ses prestations ou à la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure amiable, administrative, judiciaire, arbitrale ou d’expertise.

Les dispositions du présent article demeurent applicables après l’achèvement de la mission.

Article 11 – Conditions financières

Les prestations de CLAS sont exécutées conformément aux conditions financières définies par le devis, la proposition commerciale, la commande, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, hors retenues fiscales, hors droits de douane, hors frais bancaires et hors toutes taxes ou charges applicables dans le pays d’exécution de la mission.

Les frais de déplacement, de transport, de visas, de permis, d’hébergement, de restauration, de location de matériel, de transport de matériel, de sous-traitance spécialisée, d’essais, d’analyses, de traduction, de laboratoire ou toute autre dépense nécessaire à l’exécution de la mission sont facturés conformément aux dispositions prévues par les documents contractuels.

Toute prestation non prévue dans le périmètre initial de la mission ou résultant d’une demande du Client, d’une modification du projet ou de circonstances indépendantes de CLAS donne lieu à une rémunération complémentaire selon les conditions prévues par les documents contractuels ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur à la date de son exécution.

Stand-by

Constitue une période de stand-by toute période pendant laquelle les personnels, matériels et moyens de CLAS demeurent mobilisés ou immédiatement mobilisables sans pouvoir exécuter normalement les prestations qui leur sont confiées, en raison de circonstances indépendantes de CLAS.

Les conditions d’application du stand-by, sa rémunération, les délais éventuels de démobilisation ou de remobilisation ainsi que les frais correspondants sont ceux définis par le devis, la commande, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.

En l’absence de stipulations particulières, les périodes de stand-by donnent lieu à la facturation des coûts effectivement supportés par CLAS, ainsi que des honoraires correspondant au maintien en mobilisation de ses personnels et de ses moyens.

Lorsque la durée du stand-by excède celle raisonnablement prévisible au regard de la mission ou les limites éventuellement fixées par les documents contractuels, CLAS peut décider de démobiliser tout ou partie de ses équipes et matériels. Les frais de démobilisation et de remobilisation demeurent à la charge du Client lorsque cette situation n’est pas imputable à CLAS.

Toute modification substantielle des conditions d’exécution de la mission susceptible d’avoir une incidence sur son coût ou sa durée donne lieu, dans toute la mesure du possible, à un accord préalable entre les parties. À défaut, CLAS informe le Client dans les meilleurs délais des conséquences techniques, organisationnelles et financières de cette modification.

Les conditions financières convenues reposent sur les informations communiquées par le Client lors de l’établissement de l’offre. Toute modification de ces informations ou des conditions d’exécution de la mission peut justifier une adaptation des conditions financières.

Article 12 – Facturation et conditions de paiement

Les prestations réalisées par CLAS sont facturées conformément aux conditions prévues par le devis, la proposition commerciale, la commande, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.

Les factures sont établies dans la devise définie par les documents contractuels.

Lorsque la devise de facturation diffère de la devise de référence retenue pour les honoraires de CLAS, les modalités de conversion ainsi que le taux de change applicable sont ceux expressément prévus par les documents contractuels. À défaut de stipulation particulière, les parties conviennent du taux de change applicable avant l’émission de la facture.

Les modalités de facturation sont celles définies par les documents contractuels. Elles peuvent notamment prévoir un acompte à la commande, des facturations intermédiaires selon l’avancement de la mission, des situations périodiques, des facturations par étapes contractuelles ou une facturation à l’achèvement des prestations.

Les factures sont payables selon les modalités et dans les délais définis par les documents contractuels. À défaut de stipulation particulière, elles sont exigibles dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement est réputé effectué à la date du crédit effectif des fonds sur le compte bancaire désigné par CLAS.

Les honoraires et prix convenus s’entendent hors taxes, hors retenues fiscales à la source et hors toute autre retenue, impôt, droit, taxe, contribution ou prélèvement exigible dans le pays d’exécution de la mission, de facturation ou de paiement, sauf stipulation contraire expressément prévue par les documents contractuels.

Lorsque la réglementation applicable impose une retenue fiscale à la source ou toute autre retenue obligatoire, le Client accomplit, à ses frais, l’ensemble des formalités nécessaires et remet à CLAS les justificatifs officiels correspondants. Sauf disposition contraire expressément prévue par les documents contractuels, les honoraires convenus demeurent dus dans leur intégralité, de manière à ce que CLAS perçoive le montant net contractuellement convenu.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales de non double imposition applicables. Le Client s’engage à apporter à CLAS toute coopération et à lui remettre tout document nécessaire lui permettant de bénéficier des dispositions desdites conventions ou, à défaut, d’un crédit d’impôt étranger au titre des retenues à la source subies.

CLAS peut subordonner le commencement de la mission, la mobilisation de ses équipes, la poursuite des prestations, la remise de tout ou partie des livrables, des rapports, des certificats ou de tout autre document contractuel au respect des échéances de paiement convenues.

En cas de retard de paiement, CLAS peut, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de sa part.

La suspension des prestations ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles et n’ouvre droit à aucune indemnité à son profit. Les conséquences techniques, organisationnelles ou financières résultant de cette suspension demeurent à la charge du Client lorsqu’elles ne sont pas imputables à CLAS.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception et préciser les motifs de cette contestation. La partie non contestée de la facture demeure immédiatement exigible.

Le règlement d’une facture vaut paiement des sommes correspondantes sans emporter réception définitive des prestations ni renonciation par l’une ou l’autre des parties aux droits qu’elle tient des documents contractuels ou de la réglementation applicable.

Article 13 – Retard de paiement et pénalités

Tout retard de paiement constitue un manquement contractuel.

À défaut de paiement à l’échéance prévue, les sommes restant dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard et pénalités prévus par la législation en vigueur de la Principauté d’Andorre applicable aux créances commerciales, sauf stipulation contractuelle plus favorable à CLAS.

Ces intérêts et pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le Client supporte également tous les frais engagés par CLAS pour le recouvrement de sa créance, notamment les frais bancaires, frais administratifs, honoraires de conseils, d’avocats, d’huissiers, d’experts ou de toute autre personne intervenant dans le recouvrement, dans la mesure où ces frais sont autorisés par la législation applicable.

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, CLAS peut suspendre ou différer l’exécution de tout ou partie de ses prestations, refuser toute nouvelle mobilisation de personnel ou de matériel, ainsi que différer la remise de tout rapport, certificat, avis, étude, photographie, vidéo, modèle numérique ou tout autre livrable jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles.

Cette suspension ne constitue pas un manquement contractuel de CLAS et n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. Les conséquences techniques, organisationnelles, calendaires ou financières résultant de cette suspension demeurent à la charge du Client lorsqu’elles ne sont pas imputables à CLAS.

Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les intérêts de retard, les pénalités et les frais de recouvrement, puis sur le principal des créances les plus anciennes, sauf accord écrit contraire des parties.

Article 14 – Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle de CLAS, la responsabilité de CLAS au titre de l’exécution des prestations définies par les documents contractuels est limitée, pour l’ensemble d’une même mission, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total des honoraires effectivement perçus par CLAS au titre de la mission concernée ; ou (ii) le montant de la garantie effectivement mobilisable au titre de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

En aucun cas CLAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte d’exploitation, la perte de production, la perte de chance, l’atteinte à l’image ou à la réputation, les pénalités de retard supportées par le Client vis-à-vis de tiers, ou tout préjudice financier n’ayant pas de lien de causalité direct et exclusif avec un manquement contractuel imputable à CLAS.

Toute réclamation à l’encontre de CLAS doit, à peine de forclusion, être notifiée par écrit à CLAS dans un délai de douze (12) mois à compter de la remise du rapport, du certificat, de l’avis ou de tout autre document établi par CLAS au titre de la mission concernée, ou, à défaut de remise d’un tel document, à compter de la fin de la mission.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence et le droit applicables, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, conditions météorologiques ou maritimes exceptionnelles, guerre, conflit armé, acte de terrorisme, émeute, épidémie ou pandémie, décision d’une autorité gouvernementale, embargo, restriction à l’exportation ou aux échanges internationaux, ou grève générale.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour en limiter les conséquences.

Si l’événement de force majeure perdure au-delà d’une période de soixante (60) jours, ou de toute autre durée convenue dans les documents contractuels, chacune des parties pourra résilier la mission concernée, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations régulièrement exécutées et des frais raisonnablement engagés par CLAS avant la survenance de l’événement.

Article 16 – Conformité, lutte anticorruption et sanctions internationales

Chacune des parties déclare se conformer, dans le cadre de l’exécution du contrat, aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, ainsi qu’aux réglementations relatives aux sanctions économiques et commerciales, aux embargos et au contrôle des exportations en vigueur dans les juridictions concernées par la mission.

Chacune des parties garantit qu’elle n’est pas, à sa connaissance, visée par une mesure de sanction économique internationale, et s’engage à en informer immédiatement l’autre partie si une telle situation venait à survenir en cours d’exécution du contrat.

En cas de manquement avéré aux obligations du présent article, la partie non défaillante pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

Dans la mesure où l’exécution des missions confiées à CLAS implique le traitement de données à caractère personnel, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment, le cas échéant, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation andorrane relative à la protection des données à caractère personnel.

CLAS conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses missions pendant une durée n’excédant pas ce qui est strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf obligation légale, réglementaire ou contractuelle de conservation plus longue, ou nécessité de conservation aux fins de preuve ou de défense de ses droits.

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en s’adressant à CLAS selon les modalités indiquées dans sa politique de confidentialité.

Article 18 – Dispositions générales

CLAS peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa seule responsabilité. Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du contrat sans l’accord écrit préalable de CLAS.

Toute notification effectuée au titre du contrat doit être adressée par écrit, aux coordonnées indiquées dans les documents contractuels, par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique avec accusé de réception, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Les présentes CGV, ensemble avec les documents contractuels applicables à chaque mission, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version en langue française fait foi entre les parties, sauf stipulation contraire expresse.

CLAS peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque mission est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou du contrat concerné.

Article 19 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus entre CLAS et le Client sont régis par le droit de la Principauté d’Andorre, sauf stipulation contraire expressément prévue par les documents contractuels.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la résiliation ou aux conséquences du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À cette fin, la partie la plus diligente notifie à l’autre partie, par écrit, l’objet du différend ainsi que les éléments sur lesquels elle fonde sa demande.

Les parties disposent alors d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, sauf accord contraire, pour tenter de parvenir à un règlement amiable, notamment par voie de négociation, de réunion, de médiation ou par tout autre mode de règlement amiable qu’elles jugent approprié.

À défaut d’accord à l’expiration de ce délai, chacune des parties retrouve sa pleine liberté d’agir et le différend relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté d’Andorre.

Toutefois, les parties peuvent convenir expressément, dans les documents contractuels, de l’application d’un autre droit, de la compétence d’une autre juridiction, du recours à l’arbitrage ou de tout autre mode de règlement des différends.

Compte tenu du caractère international de certaines missions, CLAS et le Client sont invités à examiner, dans les documents contractuels, l’opportunité de recourir à l’arbitrage, afin de faciliter, le cas échéant, la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans d’autres juridictions.