BLOCS SANS LICENCES
DE NOMBREUX BLOCS ARTIFICIELS POUR CONSTRUIRE DES DIGUES SONT LIBRES DE DROITS
LES BLOCS LIBRES DE DROITS SONT DES BLOCS ARTIFICIELS DONT LA FABRICATION ET L’UTILISATION NE SONT PLUS PROTÉGÉS PAR LE BREVET. ON PEUT UTILISER CES BLOCS SANS PAYER UNE LICENCE.
Note explicative sur le principe d'équivalence technique dans les marchés publics européens
Introduction
La présente note vise à clarifier les dispositions du droit européen relatives à l'utilisation de techniques similaires ou équivalentes dans le cadre des marchés publics. Ces dispositions constituent un élément fondamental de l'équité et de la transparence dans la commande publique au sein de l'Union européenne.
Cadre juridique européen
La Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics constitue le texte de référence en la matière. Elle établit un cadre juridique précis concernant les spécifications techniques et le principe d'équivalence.
Article 42 - Spécifications techniques
L'article 42 de la Directive 2014/24/UE encadre précisément la manière dont les spécifications techniques doivent être formulées dans les documents de marchés publics. Cet article vise à garantir que les exigences techniques n'entravent pas indûment la concurrence.
Paragraphe 3
Ce paragraphe détaille les différentes façons dont les spécifications techniques peuvent être formulées :
- Par référence à des performances ou exigences fonctionnelles
- Par référence à des normes techniques (européennes, internationales ou nationales)
- Par une combinaison des deux approches précédentes
Point clé : Lorsqu'une référence est faite à une norme ou spécification technique particulière, celle-ci doit obligatoirement être accompagnée de la mention "ou équivalent".
Paragraphe 4
Ce paragraphe renforce le principe de non-discrimination en interdisant les références à :
- Une fabrication ou provenance déterminée
- Un procédé particulier caractérisant les produits d'un opérateur économique spécifique
- Une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminée
De telles références ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible autrement. Dans ce cas, la référence doit impérativement être accompagnée des termes "ou équivalent".
Objectifs et principes sous-jacents
Ces dispositions visent plusieurs objectifs fondamentaux :
- Garantir l'égalité de traitement entre les opérateurs économiques, en évitant des spécifications qui favoriseraient indûment certains d'entre eux
- Promouvoir l'innovation en permettant aux entreprises de proposer des solutions techniques nouvelles ou alternatives
- Assurer une concurrence effective sur le marché des achats publics
- Faciliter l'accès des PME aux marchés publics en évitant des exigences techniques trop restrictives
- Permettre l'ouverture des marchés nationaux aux opérateurs de l'ensemble de l'Union européenne
Implications pratiques pour les acheteurs publics
Les pouvoirs adjudicateurs doivent :
- Formuler les spécifications techniques de manière à ne pas favoriser certains opérateurs
- Accepter d'examiner les offres proposant des solutions équivalentes aux spécifications demandées
- Évaluer de manière objective l'équivalence des solutions proposées
- Motiver tout rejet d'une solution alternative sur la base de critères objectifs
Implications pour les opérateurs économiques
Les opérateurs économiques ont :
- Le droit de proposer des solutions techniques alternatives, dès lors qu'elles sont équivalentes
- La charge de prouver l'équivalence de leur solution par tout moyen approprié
- La possibilité de contester un rejet injustifié de leur solution équivalente
Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La CJUE a confirmé à plusieurs reprises l'importance du principe d'équivalence dans les marchés publics, notamment dans les arrêts suivants :
- Affaire C-359/93, Commission/Pays-Bas ("UNIX")
- Affaire C-59/00, Vestergaard
- Affaire C-14/17, VAR et ATM
Ces décisions soulignent que le principe d'équivalence est une expression concrète du principe de proportionnalité et de non-discrimination qui structurent le droit des marchés publics européen.
Conclusion
Le principe d'équivalence technique constitue un pilier du droit européen des marchés publics. Il équilibre les besoins légitimes des acheteurs publics de définir précisément leurs exigences avec les impératifs de concurrence loyale et d'innovation. Sa transposition dans les droits nationaux des États membres, comme en France dans le Code de la commande publique, garantit son application uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union.
Les marchés publics français ont intégré cette disposition du code de l'UE et indiquent dans les appels d'offres des marchés publics:
CCTP marché public LA CHATIERE
12.6 - Réalisation de la carapace en AccropodesTM ou équivalent ................................ 16
CCTP marché public ARGELES SUR MER
3.4 - Mise en oeuvre des blocs accropodes ou similaires..............................83
ATTENTION, les blocs artificiels qui ne sont plus protégés par un brevet peuvent être utilisés librement, mais le nom du bloc peut toujours être protégé par une marque déposée. Si vous souhaitez utiliser ces blocs sans payer de droit d'usage d'une marque, vous pouvez utiliser la marque GRATUITE BREAKWATER SOLUTIONTM et ainsi bénéficier de l'assistance à temps complet et de la certification de CLAS.
Vous pouvez également les utiliser librement sous votre propre marque et votre responsabilité.
Pour comprendre le droit des brevets et le droit des marques, nous vous invitons à vous reporter à la fin de cette page ou cela est expliqué plus en détail.
La société CLAS est spécialisée dans la mise en œuvre des blocs de carapace de digues et vous propose un service unique, qui garantit le succès de votre projet dans le délai de construction le plus court. Mais pourquoi payer une licence quand cela n’est plus nécessaire ?
Les blocs qui ne sont plus protégés par le brevet sont disponibles librement sans licence à payer.
Nos avocats spécialistes de la propriété intellectuelle et du droit des brevets et marques, nous ont accompagnés pour mettre au point le concept BREAKWATER SOLUTION™, sans risque de contrefaçon des brevets et marques utilisés dans le passé pour mettre en œuvre ces blocs.
BREAKWATER SOLUTION™ est une solution d’accompagnement des entreprises qui ont décidé d’utiliser un des blocs libre de droits, en faisant appel à l’assistance CLAS.
Trois blocs sont ainsi gratuitement à votre disposition dès à présent:
Le bloc BS1
L'entreprise chinois WIETC à choisi le bloc BS1 et BREAKWATER SOLUTION™ pour construire la digue de protection de l'hôtel AZALAI à DAKAR
CLAS a assuré une présence à temps complet
pour la pose des blocs BS1:
Formation à la sécurité,
Formation à la pose des blocs,
Optimisation de la production.
1000 blocs BS1 ont été correctement posés en 20 jours. L'ouvrage est certifié DIGUE DE CLASSE A
Le bloc BS2
Le groupement d'entreprises BUESA-RAZEL-TDA a choisi le bloc BS2 pour la reconstruciton de la digue Nord du port d'Argeles Sur Mer
Le groupement d'entreprises à choisi de faire appel à une équipe
de pose CLAS.
Les conditions de travail rendues très difficiles par la météo en hiver
ne nous ont pas empêché d'achever ce projet sans incident, dans
les meilleurs délais et avec la qualité de construction attendue
par le maître d'ouvrage.
Le bloc BS3
Pour ces trois blocs CLAS vous permet de bénéficier des services suivants :
- La fourniture des documents nécessaires à la fabrication des coffrages,
- La réalisation des plans de pose,
- La documentation nécessaire à la fabrication des blocs,
- Un inspecteur CLAS qui vous accompagnera dans le choix des moyens les plus adaptés à une construction rapide, en fonction des conditions réelles du site et au meilleur prix possible,
- Un accompagnement à temps complet avec un inspecteur scaphandrier professionnel, qui pourra former et encadrer vos équipes de pose, tous les problèmes rencontrés sont réglés immédiatement,
- Une certification de la conformité de la construction. Notre certification inclut la réalisation de toutes les couches en enrochements de l’ouvrage, de la carapace, de la butée de pieds et du contact avec le mur arrière quand il y en a un prévu dans le design.
- L’inspecteur vous permettra de poser les blocs de carapace de digue, plus vite et mieux que vous ne sauriez le faire, parce que c’est notre métier, nous ne faisons que cela.
- Si vous le souhaitez, nous mettrons à votre disposition une équipe de pose spécialisée qui vous apportera les meilleures garanties de sécurité, de rapidité de pose et de qualité.
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Pour éviter les retards et les pertes d’argent, les appels en garantie après la pose et les conflits, utiliser votre argent pour poser vos blocs de carapace avec un inspecteur CLAS et bénéficier des avantages de la certification CLASS A qui confirmera à votre client que l’ouvrage est conforme au design du projet et aux la technologies des blocs de carapace mono couche associés à la marque BREAKWATER SOLUTION™.
L’utilisation des blocs monocouche est beaucoup plus difficile que celle des blocs bicouche. C’est la raison pour laquelle encore aujourd’hui, on fait appel aux vendeurs de licences pour savoir comment les poser. Ils ne vendent plus le brevet, quand il est tombé dans le domaine public, ils vendent la marque, qui permet aux entreprises de bénéficier de conseils pour la pose. Le brevet n’est donc pas la seule protection.
LA PROTECTION DES INVENTIONS: UNE PROTECTION LIMITEE DANS LE TEMPS
Les lois concernant la propriété intellectuelle sont propres à chaque pays et peuvent donc varier d’un pays à l’autre.
En Europe et aux USA, la durée de vie d’un brevet est de 20 ans.
Ces informations peuvent être vérifiées auprès de l’INPI en France, qui reprend les textes Européens et auprès de l’USPO aux Etats Unis (source OMPI : https://www.wipo.int/about-ip/fr/).
Cela signifie qu’au-delà du délai de 20 ans à partir de la date de dépôt du brevet, l’invention n’est plus protégée et peut être exploitée par tout le monde (source INPI : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet.
On dit que l’invention est tombée dans le domaine public.
Etude demandée au cabinet CASSIOPI:
D'AUTRES PROTECTIONS ?
Avoir le droit d’exploiter une invention dont le brevet est déchu (ie. tombé dans le domaine public) ne signifie pas qu’on peut faire n’importe quoi, n’importe comment.
Plusieurs obstacles doivent être pris en compte :
1 LA MARQUE
Le titulaire du brevet déchu (i.e. tombé dans le domaine public) peut avoir déposé une marque pour désigner le produit qu’il commercialisait et qui mettait en œuvre l’invention anciennement protégée par brevet. Il y a lieu de respecter ce droit de marque qui peut toujours être encore en vigueur, malgré la fin de la protection du brevet.
Cette protection par la marque diffère de la protection par le brevet ; la marque ne vise qu’à protéger le nom d’un produit (ou d’un service), elle ne protège pas le produit (ou le service) en lui-même (source INPI : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque).
2 LE DESSIN OU MODELE
L’invention peut également faire l’objet d’une protection par le dépôt de dessins et modèles (source INPI : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-dessins-modeles ;
source OMPI : https://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/wipo_grtkf_ic_17/wipo_grtkf_ic_17_inf_8.doc). Cette protection diffère de la protection par le brevet.
Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit dans la mesure où ces éléments d'apparence ne résultent pas simplement de la fonction de votre produit, mais sont dus à un choix artistique de l’auteur du dessin ou modèle.
Il y a lieu de respecter les dessins ou modèles éventuellement déposés.
3 LA CONCURRENCE DELOYALE
Le fait qu’une invention soit devenue libre de droit ne vous autorise pas à tout faire !
Vous devez avoir un comportement loyal (Source DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence ;
Source Cour de cassation :
Exploiter librement une invention (dont le brevet est déchu) ne garantit pas que le produit (mettant en œuvre cette invention) fonctionnera correctement
Sur cette photo nous voyons le résultat produit par l’utilisation, sans licence et sans connaissance, d’une technologie monocouche devenue aujourd’hui libre de droit
Notre expérience nous enseigne que ce type de construction ne peut pas tenir face à une tempête et pourtant coûte aussi cher qu’un ouvrage bien construit.
Notre référentiel et nos procédures ont démontré leur efficacité sur les projets réalisés dans les délais et réceptionnés sans réserve depuis 20 ans.
La société CLAS vous apporte une solution éprouvée qui vous garantit une réalisation dans les délais, approuvée sans réserve, apportant au projet la pérennité attendue par le client: le concept BREAKWATER SOLUTION™.
BREAKWATER SOLUTION™ est un concept qui inclut le bloc de votre choix, une assistance à temps complet, une certification de la qualité qui confirme que les objectifs de pérennité définis par le design sont atteints.
La société CLAS s’est entourée des meilleurs spécialistes en matière de propriété intellectuelle afin de mettre à votre disposition une offre de services respectueuse des droits de chacun.
Ce n’est pas un ouvrage CLAS
C’est un ouvrage CLAS
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Lien témoignage de nos clients